SCCV : une structure pour construire, vendre
et réaliser des bénéfices immédiatement

 

La société civile immobilière de construction vente permet de construire pour revendre immédiatement la construction terminée. C'est la seule structure en matière de SCI autorisée à vendre un bien immobilier pour générer des bénéfices.

Fiscalement, la société n'est pas imposée, mais chaque associé subit personnellement cette imposition, ce qui donne les mêmes avangages à tous les membres, équitablement, sans aucune coudition de situation.
La société civile immobilière de construction vente - SCICV ou SCCV - ne nécessite aucun capital minimum. Quelle que soit sa nationalité, toute personne physique ou morale peut être associée.

En résumé :

1°- Si votre projet de la société est d'acheter un bien immobilier avec l'intention de le louer à vous-même à titre gratuit, avec un loyer, aux autres associés, ou à une personne étrangère à la société, vous devez créer une SCI classique, de préférence, à capital variable.

2°- Si le but est de faire construire un bien immobilier pour le revendre aussitôt après qu'il soit terminé dans le but de faire une plus-value, c'est une SCI de construction-vente qu'il vous faut monter.

3° - Si vous souhaitez acheter un ou des biens immobiliers déjà construits pour les revendre avec une plus-value et répéter l'opération plusieurs fois, vous devez non pas créer une SCCV, mais une entreprise de marchand de biens. Tous les détails sur le site spécialisé :

https://www.devenir-marchanddebiens.com

Les points de repère

• La SCI de construction vente ne paie pas l’impôt sur les sociétés. Chaque associé est imposé sur les bénéfices nets qu'il perçoit et déclare annuellement au titre des revenus fonciers.

• Il n’y a pas de capital minimum imposé. Deux associés suffisent pour monter la société, il n'y a pas de seuil maximum.

• Le capital n’est pas obligatoirement totalement libéré à la création. Les associés peuvent faire des apports au fur et à mesure de l’avancement du projet. Il n’y a pas de règles particulières, mais sont tenus de respecter leurs engagements. C’est au gérant que revient la charge de l’appel des fonds.

• La création de la SCCV est relativement simple, et n’est soumise qu’à un droit fixe quel que soit son capital. Le montant des frais en créant cette société soi-même est de moins de 86 euros pour les frais de greffes du tribunal de commerce + les frais d'annonce légale variables selon sa longueur. Comptez entre 110 et 140 euros HT pour celle-ci. Ces formalités sont obligatoires, et les prix réglementés. Total des frais de création : autour de 196 à 240 euros HT. Pas d'autres frais concernant les formalités.

• L’établissement des statuts et la création de la société peuvent s’effectuer entre les associés, sous seing privé. Le notaire n’est pas obligatoire en absence d’apports immobiliers à la création. Si un terrain est apporté dans le capital lors de la création, un acte devra obligatoirement être établi par celui-ci. Un acte sous seing privé ou notarié à la même valeur juridique.

• L’objet de la société est obligatoirement la construction de biens immobiliers en vue de leur revente par lots, ou totalement. Les associés ne peuvent en avoir l’attribution en tout ou partie, en jouissance ou en propriété. Si tel est le projet, c’est une autre forme juridique qui doit être choisie : la société civile immobilière d’attribution.

• La société civile de contruction vente ne peut pas être constituée en SARL, SAS, SASU, EIRL, etc...ni toute société par actions ou à responsabilité limité conformément au CGI - Code Général des Impôts - article 239 ter, loi en vigueur n° 64-1278 du 23 décembre 1964.

• Le fonctionnement est souple. Aucune règle particulière n’est prévue. La SCCV peut être administrée par un ou plusieurs gérants, les décisions collectives sont prises en assemblée générale - ordinaire ou extraordinaire -, ou encore, par consultation écrite. Ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent tant pour le fonctionnement, la dissolution, la liquidation ou le partage.

• En cas d’inaction du gérant, l’assemblée générale peut être convoquée par tout associé - Code de la construction et de l’habitation -.

• On peut désormais déposer la société par le biais d'internet dans la plupart des tribunaux en France et certains départements d'outre-mer. Ainsi, sans se déplacer, il est possible monter son entreprise rapidement en quelques clics.

Attention: si vous voulez acheter et revendre régulièrement

Si vous devez acheter des biens déjà construits pour les revendre régulièrement, la SCI de construction vente n'est pas le statut de SCI qu'il faut adopter, mais celui de "marchand de biens" avec une société commerciale. Pour vous procurer le dossier "idée" (650 pages) est disponible immédiatement en téléchargement après acquisition sur le site (voir encadré à droite -> )

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• Site d'information : Devenir-MarchandDeBiens

• Vendre des biens sans les acheter :
  Devenir-apporteuraffaires.com